Vous avez des droits

Vos droits concernant les appels téléphoniques non sollicités

Il existe des règles pour vous aider à réduire le nombre d'appels non sollicités que vous recevez.

Moyens de réduire le nombre d'appels non sollicités

Vous devez savoir que la compagnie de téléphone peut communiquer aux éditeurs des annuaires téléphoniques votre nom, votre adresse et votre numéro de téléphone, tels que ces renseignements sont inscrits dans les pages blanches. L'éditeur de l'annuaire téléphonique peut à son tour remettre ces renseignements à des organismes qui peuvent faire des appels téléphoniques non sollicités à votre domicile. Afin de réduire le nombre d'appels non voulus, vous pouvez vous abonner à un service de numéros de téléphone non publiés, vous permettant de retirer votre nom, votre adresse et votre numéro de téléphone de l'annuaire téléphonique et de l'assistance annuaire. Des frais d'au plus 4,45 $ par mois s'appliqueront. Vous pouvez également demander que l'éditeur de l'annuaire téléphonique ne vende pas ni ne remette des renseignements vous concernant à d'autres parties.

Règles de télémarketing

L'abonnement à un service de numéros de téléphone non publiés ou une demande de retrait de vos renseignements des listes données aux éditeurs des annuaires téléphoniques ne sont pas toujours suffisants pour faire cesser les appels téléphoniques non sollicités. Il existe d'autres règles pour vous protéger des appels de télémarketing non voulus que vous recevez par les moyens non sollicités suivants :

appels automatiques;
appels en direct;
télécopies.

Vous avez le droit de vous plaindre à votre compagnie de téléphone, ou au CRTC, si un télévendeur ne se conforme pas à l'une des règles de télémarketing suivantes. Les règles de télémarketing indiquées ci-dessous sont actuellement examinées par le CRTC et pourraient changer. Communiquez directement avec le CRTC pour obtenir des renseignements à jour sur les règles de télémarketing.

Appels automatiques

Les appels automatiques sont effectués à l'aide d'un équipement qui mémorise et compose automatiquement des numéros de téléphone et peut transmettre un message enregistré lorsque quelqu'un répond au téléphone. Les appels automatiques ne peuvent pas servir à des fins de sollicitation. Cela comprend les appels automatiques effectués pour le compte d'un organisme de bienfaisance, les appels vous demandant d'attendre qu'un téléphoniste soit libre ou les appels qui vous renvoient à un numéro 900 ou 976. Les appels automatiques sont permis lorsqu'il ne s'agit pas de sollicitation, comme dans le cas d'appels d'urgence, d'intérêt public, de perception de comptes en souffrance ou de sondages. Ces appels ne peuvent être effectués qu'entre 9 h 30 et 20 h en semaine, entre 10 h 30 et 17 h le samedi et entre midi et 17 h le dimanche. Ces restrictions ne s'appliquent pas, toutefois, aux appels relayant des messages d'intérêt public. Les appels doivent commencer par un message identifiant la personne qui appelle, y compris une adresse postale et un numéro de téléphone local ou sans frais. Ils doivent afficher le numéro d'origine ou un autre numéro permettant de joindre l'appelant.

Appels en direct

Lorsque des télévendeurs communiquent avec vous, ils doivent identifier la personne ou l'organisation représentée. Le télévendeur doit fournir, sur demande, les numéros de téléphone, nom et adresse d'une personne à qui vous pouvez vous adresser. Le télévendeur doit afficher le numéro d'origine ou un autre numéro où il peut être joint. Il n'y a pas de restriction quant aux heures des appels téléphoniques en direct. Si vous ne voulez pas que le télévendeur vous appelle de nouveau, vous avez le droit de demander qu'il vous inscrive sur une liste de numéros exclus. Votre nom et votre numéro de téléphone doivent être supprimés de la liste d'appel de ce télévendeur dans les 30 jours qui suivent votre demande. Le télévendeur doit garder votre nom sur la liste des numéros exclus pendant trois ans.

Télécopies

Les télécopies d'un télévendeur doivent identifier la personne ou l'organisation au nom de laquelle la télécopie est envoyée et fournir le nom, l'adresse et les numéros de téléphone et de télécopieur d'une personne à qui vous pouvez vous adressez. La télécopie doit afficher le numéro d'origine ou un autre numéro permettant de joindre l'appelant. Les télévendeurs ne peuvent envoyer des télécopies qu'entre 9 h et 21 h 30 en semaine et entre 10 h et 18 h les samedi et dimanche. Si vous ne voulez plus recevoir de télécopies du télévendeur, vous avez le droit de demander qu'il vous inscrive sur une liste de numéros exclus. Votre nom et votre numéro doivent être supprimés de la liste d'appel de ce télévendeur dans les 7 jours qui suivent votre demande. Le télévendeur doit garder votre nom sur la liste des numéros exclus pendant trois ans.

* Les droits résumés dans ce guide sont donnés à titre d'information seulement et ne constituent pas une liste complète de vos droits. Les renseignements contenus dans ce guide peuvent également changer. Ce guide ne change pas les règles et les lois existantes ni n'en ajoute de nouvelles. En cas de différences entre ce guide et une règle ou loi en vigueur, la règle ou la loi l'emporteront.