Votre droit de bloquer les appels interurbains de départ et les appels 900 et 976
Vous pouvez faire bloquer les appels interurbains de départ et les appels 900 et 976. Vous avez le droit de demander à la compagnie de téléphone de rayer les frais des appels aux services 900 et 976 de votre facture la première fois qu'ils sont contestés pour des motifs raisonnables.
Votre compagnie de téléphone peut établir votre service téléphonique de sorte qu'aucun appel téléphonique interurbain ne puisse être effectué à partir de votre téléphone. Ce service de blocage de l'interurbain est gratuit et il n'y a pas de frais mensuels. Les services 900 et 976, lorsqu'ils sont disponibles, sont des services tarifés à l'appel qui offrent des renseignements en direct au préenregistrés, par exemple, des lignes de bavardage, des résultats sportifs et des prévisions météorologiques. Vous avez le droit de bloquer les appels vers les services 900 et 976 à partir de votre téléphone. Vous n'aurez aucun frais à payer pour établir le service de blocage des appels 900 et 976, et il n'y a pas de frais mensuels. Vous aurez peut-être à payer des frais d'au plus 10 $ chaque fois que vous voulez déactiver ou réactiver le service de blocage par la suite.
Responsabilité pour les appels 900 et 976
Vous avez le droit de contester pour des motifs raisonnables les appels 900 et 976. La compagnie de téléphone retirera ces frais de votre facture la première fois qu'ils sont contestés pour des motifs raisonnables. La compagnie de téléphone peut vous offrir le service de blocage des appels 900 et 976 et si vous n'acceptez pas ce service, vous devrez payer tous les frais des appels 900 et 976 qui figureront par la suite sur votre facture.
* Les droits résumés dans ce guide sont donnés à titre d'information seulement et ne constituent pas une liste complète de vos droits. Les renseignements contenus dans ce guide peuvent également changer. Ce guide ne change pas les règles et les lois existantes ni n'en ajoute de nouvelles. En cas de différences entre ce guide et une règle ou loi en vigueur, la règle ou la loi l'emporteront.
Mise à jour : 2006-12-21