Vos droits concernant les dépôts pour l'obtention de services
Votre compagnie de téléphone ne peut demander un dépôt que dans des cas particuliers, et il peut exister des solutions de rechange au paiement d'un dépôt.
La compagnie de téléphone peut vous demander un dépôt si vous n'avez pas d'antécédents de crédit auprès de la compagnie, si vous ne pouvez pas fournir de renseignements satisfaisants sur votre solvabilité, si vous avez une cote de solvabilité insatisfaisante auprès de la compagnie de téléphone ou si vous présentez un risque élevé de ne pas payer votre facture de téléphone. Lorsqu'il est demandé, le dépôt ne peut pas normalement être supérieur à trois mois de frais de service, y compris les frais du service téléphonique local et de tout autre service que vous décidez d'acheter, comme l'interurbain et les services locaux optionnels. La compagnie de téléphone doit vous informer des raisons pour lesquelles elle vous demande un dépôt et expliquer qu'il peut exister d'autres options. Par exemple, vous pouvez demander à une personne, qui a une bonne cote de solvabilité auprès de la compagnie, de signer un contrat et d'accepter de payer votre facture si vous ne pouvez pas le faire. Cette personne est appelée un garant. Vous pouvez également demander à quelqu'un d'autre de payer votre facture pour vous. Il est également possible de demander une lettre de crédit à une institution financière. Les dépôts que vous avez payés à la compagnie de téléphone portent intérêt. Le montant de votre dépôt et l'intérêt couru figureront périodiquement sur votre facture. La compagnie de téléphone doit examiner périodiquement s'il est nécessaire de conserver votre dépôt ou les autres garanties que vous avez fournies. Si les conditions ayant justifié le dépôt n'existent plus, la compagnie de téléphone doit rapidement vous le rembourser, y compris l'intérêt couru. Si vous annulez votre service, la compagnie de téléphone vous remboursera votre dépôt ainsi que l'intérêt couru, moins les montants qu'il vous reste à payer.
* Les droits résumés dans ce guide sont donnés à titre d'information seulement et ne constituent pas une liste complète de vos droits. Les renseignements contenus dans ce guide peuvent également changer. Ce guide ne change pas les règles et les lois existantes ni n'en ajoute de nouvelles. En cas de différences entre ce guide et une règle ou loi en vigueur, la règle ou la loi l'emporteront.
Mise à jour : 2006-12-21