Votre droit de contrôler l'accès à votre domicile

Vous avez le droit de contrôler l'accès à votre propriété privée.

Votre compagnie de téléphone peut vous demander la permission d'entrer dans votre domicile à des heures raisonnables pour s'acquitter de divers services, comme l'installation, l'inspection, la réparation ou le retrait de ses installations ou de son équipement. Votre compagnie de téléphone est tenue de demander la permission avant de pouvoir entrer dans votre domicile, sauf en cas d'urgence ou si une autorité judiciaire lui a permis de le faire. Le représentant de la compagnie de téléphone doit vous montrer une pièce d'identité de la compagnie sur demande.

* Les droits résumés dans ce guide sont donnés à titre d'information seulement et ne constituent pas une liste complète de vos droits. Les renseignements contenus dans ce guide peuvent également changer. Ce guide ne change pas les règles et les lois existantes ni n'en ajoute de nouvelles. En cas de différences entre ce guide et une règle ou loi en vigueur, la règle ou la loi l'emporteront.

Mise à jour : 2006-12-21