Vos droits lorsque la compagnie de téléphone veut débrancher votre service téléphonique

Votre compagnie de téléphone ne peut débrancher votre service téléphonique local que dans des cas précis et après avoir pris certaines mesures.

Cas dans lesquels votre service téléphonique local ne peut pas être débranché

En aucun cas la compagnie de téléphone ne peut débrancher votre service téléphonique local parce que vous n'avez pas payé d'autres services téléphoniques, comme l'interurbain, l'Internet ou les services cellulaires. La compagnie de téléphone ne peut pas débrancher votre service téléphonique local à un endroit parce que vous n'avez pas payé votre facture pour une autre classe de service que vous recevez à un autre endroit, comme le service téléphonique d'affaires. De même, si vous êtes un garant qui a promis de payer la facture de quelqu'un d'autre, la compagnie de téléphone ne peut pas débrancher votre service téléphonique local parce que vous n'avez pas payé la facture de cette personne. Si vous n'êtes pas en mesure de payer la totalité du montant dû pour votre service téléphonique, vous avez le droit de conclure un accord de paiements différés raisonnables avec la compagnie de téléphone. La compagnie de téléphone ne peut pas débrancher votre service téléphonique local si vous êtes prêt à établir et respecter un plan de paiements différés raisonnables. Vous pouvez également consulter votre compagnie de téléphone pour savoir quels services optionnels vous pouvez annuler ou bloquer pour réduire votre facture (voir la section « Votre droit de bloquer les appels interurbains de départ et les appels 900 et 976 »). Si vous estimez que certains des frais figurant sur votre facture sont inexacts, vous avez le droit de les contester. Vous devez informer la compagnie de téléphone que vous contestez la facture et payer la partie non contestée de la facture. La compagnie de téléphone ne peut pas vous demander des intérêts ni débrancher votre service téléphonique local parce que vous ne payez pas les frais contestés, à moins qu'elle ait des motifs raisonnables de croire que vous avez contesté les frais pour éviter ou retarder un paiement.

Cas dans lesquels votre service téléphonique local peut être débranché

La compagnie de téléphone peut entreprendre de débrancher votre service téléphonique local dans des cas limités, notamment :

Le débranchement de votre service téléphonique local est une mesure très sérieuse. Consultez les « Modalités de service » de votre compagnie de téléphone, qui se trouvent dans les pages blanches, ou bien consultez le CRTC si vous voulez plus de précisions sur les conditions dans lesquelles votre service téléphonique peut et ne peut pas être débranché.

Mesures que la compagnie de téléphone doit prendre

La compagnie de téléphone ne peut pas débrancher votre service téléphonique sans vous donner un préavis raisonnable pour vous donner la possibilité de payer les factures en souffrance, de conclure un accord de paiements différés, de régler les malentendus ou de prendre d'autres mesures pour éviter que votre service téléphonique local soit débranché. La compagnie de téléphone doit d'abord communiquer avec vous et expliquer pourquoi elle prévoit débrancher votre service. Si le motif est lié à un montant non payé, la compagnie de téléphone doit également vous informer que vous pouvez conclure un accord de paiements différés raisonnables, vous indiquer le montant des frais de rétablissement du service et vous fournir le numéro de téléphone d'un représentant de la compagnie avec qui vous pouvez parler si vous contestez des frais. Si la compagnie de téléphone ne peut pas vous joindre au téléphone, elle doit vous fournir ces renseignements par écrit à votre adresse de facturation ou par télécopieur ou voie électronique. Si la situation n'est pas réglée, la compagnie de téléphone doit donner un préavis d'au moins 24 heures avant de débrancher le service, sauf dans des cas très limités.

Rétablissement du service

La compagnie de téléphone doit rétablir votre service téléphonique local lorsque le motif du débranchement n'existe plus. Le rétablissement du service téléphonique peut entraîner des frais. Si le débranchement du service téléphonique local s'est produit par erreur ou d'une manière autrement irrégulière, la compagnie de téléphone doit rétablir le service gratuitement. Votre service téléphonique sera normalement rétabli pendant les heures d'affaires du jour ouvrable suivant.

* Les droits résumés dans ce guide sont donnés à titre d'information seulement et ne constituent pas une liste complète de vos droits. Les renseignements contenus dans ce guide peuvent également changer. Ce guide ne change pas les règles et les lois existantes ni n'en ajoute de nouvelles. En cas de différences entre ce guide et une règle ou loi en vigueur, la règle ou la loi l'emporteront.

Mise à jour : 2006-12-21