Votre droit de contester les frais ou de déposer une plainte

Vous avez le droit de contester les frais et de déposer une plainte au sujet du service que vous recevez. Il existe des procédures si vous avez de la difficulté à obtenir un service ou des réponses de votre compagnie de téléphone.

Contestation des frais de téléphone

Vous avez le droit de contester les frais de téléphone sur votre facture si vous pensez qu'ils sont inexacts. Si vous contestez des frais de téléphone, la compagnie de téléphone fera enquête et vous fera part des résultats. La compagnie de téléphone ne peut pas considérer les frais que vous contestez pour des motifs raisonnables comme un montant en souffrance, mais vous devez payer la partie non contestée de votre facture. En règle générale, la compagnie de téléphone ne peut pas menacer de débrancher votre service téléphonique local en raison d'un montant que vous contestez pour des motifs raisonnables (voir la section « Vos droits lorsque la compagnie de téléphone veut débrancher votre service téléphonique »). Il existe diverses escroqueries et fraudes susceptibles de toucher votre service téléphonique et de mener à des frais supplémentaires sur votre facture. Vous êtes responsable de vous tenir informé et de vous protéger contre les escroqueries et les fraudes. Pour plus de renseignements sur les escroqueries et les fraudes connues, communiquez avec votre compagnie de téléphone.

Plaintes

Vous avez également le droit de vous plaindre à la compagnie de téléphone si vous avez des problèmes de service. En cas de contestation ou de plainte, il vous faut d'abord communiquer avec votre compagnie de téléphone. Si le représentant qui répond à votre appel ne peut pas régler le problème à votre satisfaction, vous pouvez demander à parler à un gestionnaire de service ou à un superviseur des services à la clientèle. Si vous n'êtes toujours pas satisfait de la réponse, vous pouvez communiquer avec le CRTC. Le CRTC demandera par la suite à la compagnie de téléphone de répondre à votre préoccupation. Vous devriez recevoir la réponse de la compagnie de téléphone dans les 20 jours ouvrables de la demande du CRTC. Si le CRTC n'est pas satisfait de la réponse de la compagnie de téléphone, il pourrait procéder à une enquête plus approfondie. Si vous souhaitez déposer une plainte ou voulez en savoir plus sur vos droits en général, vous pouvez communiquer avec le CRTC :

* Les droits résumés dans ce guide sont donnés à titre d'information seulement et ne constituent pas une liste complète de vos droits. Les renseignements contenus dans ce guide peuvent également changer. Ce guide ne change pas les règles et les lois existantes ni n'en ajoute de nouvelles. En cas de différences entre ce guide et une règle ou loi en vigueur, la règle ou la loi l'emporteront.

Mise à jour : 2006-12-21