Votre droit aux remboursements

Vous avez le droit d'être remboursé en cas de problèmes du service téléphonique, d'erreurs de facturation ou d'erreurs dans l'annuaire

Remboursements en cas de problèmes de service

Vous avez droit à un remboursement pour la durée des problèmes techniques liés à vos services téléphoniques, tant qu'ils ne sont pas liés au câblage ou à l'équipement de l'abonné. Pour être admissible à recevoir un remboursement, vous devez informer la compagnie de téléphone du problème de service. En général, si le problème dure au moins 24 heures, ce n'est pas nécessaire de faire une demande de remboursement. Toutefois, pour assurer que votre remboursement vous est acheminé le plus vite possible, vous devrez en faire demande auprès de votre compagnie de téléphone.

Remboursements en cas d'erreurs de facturation

Vous devez informer votre compagnie de téléphone si vous constatez que votre facture téléphonique indique des frais qui n'auraient pas dû être facturés ou ont été surfacturés. Vous avez le droit d'être remboursé pour toute erreur de facturation à condition de la signaler dans des délais établis. Les erreurs de facturation concernant les frais récurrents, comme le service téléphonique local mensuel, doivent être contestées dans un délai d'un an, alors que les erreurs de facturation concernant les frais non récurrents, comme les frais d'assistance annuaire, doivent être contestées dans un délai de 150 jours à partir de la date de la facture. Le remboursement que vous recevez pour une erreur de facturation doit également vous être crédité avec intérêt.

Remboursements en cas d'erreurs dans l'annuaire

S'il s'agit d'une erreur dans votre inscription dans l'annuaire téléphonique ou si votre inscription a été omise, vous pouvez recevoir un remboursement si vous avez payé des frais pour cette inscription.

Si l'erreur a trait à votre numéro de téléphone, vous avez le droit de faire renvoyer gratuitement les appels téléphoniques que vous recevez à votre bon numéro de téléphone. Ce service sera fourni jusqu'à ce qu'un annuaire à jour soit publié. Le service de renvoi d'appel est également fourni pendant une certaine période si, pour une raison quelconque, la compagnie de téléphone change votre numéro de téléphone.

* Les droits résumés dans ce guide sont donnés à titre d'information seulement et ne constituent pas une liste complète de vos droits. Les renseignements contenus dans ce guide peuvent également changer. Ce guide ne change pas les règles et les lois existantes ni n'en ajoute de nouvelles. En cas de différences entre ce guide et une règle ou loi en vigueur, la règle ou la loi l'emporteront.

Mise à jour : 2006-12-21