Votre droit au service téléphonique local

Toute personne au Canada a le droit de recevoir des services téléphoniques locaux de base de résidence, selon certaines conditions.

Vous avez le droit de recevoir les services de base suivants dans le cadre de votre service téléphonique local, lorsqu'ils sont disponibles :

Ces services ne sont pas nécessairement offerts partout au pays, mais lorsqu'ils le sont, la compagnie de téléphone doit les fournir. Lorsqu'il existe un service téléphonique dans votre région et que vous avez la cote de crédit ou les garanties de crédit voulues, ou que vous êtes tenu de payer un dépôt (voir la section « Vos droits concernant les dépôts pour l'obtention de services »), la compagnie de téléphone doit fournir le service téléphonique local à votre domicile. Dans certains cas, la compagnie de téléphone vous demandera si elle peut accéder à votre propriété pour pouvoir fournir le service téléphonique. Vous disposez d'une période de six mois pour payer les frais de branchement initiaux du service téléphonique local. Là où il n'y a pas de service téléphonique, il est possible de le recevoir si vous acceptez de payer certains frais de construction. Si le service téléphonique local n'est pas disponible dans votre région, communiquez avec une compagnie de téléphone qui fournit le service dans la région la plus proche et demandez-lui de vous dire combien il en coûterait pour fournir le service téléphonique à votre domicile. Vous avez le droit de payer les frais de construction par versements raisonnables.

* Les droits résumés dans ce guide sont donnés à titre d'information seulement et ne constituent pas une liste complète de vos droits. Les renseignements contenus dans ce guide peuvent également changer. Ce guide ne change pas les règles et les lois existantes ni n'en ajoute de nouvelles. En cas de différences entre ce guide et une règle ou loi en vigueur, la règle ou la loi l'emporteront.

Mise à jour : 2006-12-21