Liste nationale de numéros de télécommunication exclus (LNNTE)
La Liste nationale de numéros de télécommunication exclus (LNNTE) permet au consommateur de décider s’il veut recevoir des appels de télévendeurs à la maison. La LNNTE impose de nouvelles responsabilités aux télévendeurs canadiens. En tant que consommateur vous pouvez décider de réduire le nombre d’appels de télémarketing non sollicités en inscrivant sur la LNNTE vos numéros de téléphone d’appareil cellulaire, de résidence, de télécopieur ou de téléphonie IP. Vous pouvez également vérifier votre inscription, apprendre comment supprimer un numéro de la LNNTE et formuler une plainte au sujet d’appels de télémarketing non sollicités.
Appels et télécopies de télévendeurs
Les télévendeurs peuvent seulement placer des appels entre 9 h et 21 h 30 du lundi au vendredi et de 10 h à 18 h les samedis et dimanches (les heures mentionnées font référence aux personnes qui reçoivent les appels et peuvent varier selon les restrictions provinciales).
Par exemple, au début d’un appel, le télévendeur doit vous expliquer la raison de son appel et vous indiquer le nom de l’organisation au nom de laquelle il téléphone. Un télévendeur ne peut vous appeler qu’à des heures précises. Il existe aussi des règles qui limitent l’utilisation des composeurs-messagers automatiques.
Les télévendeurs doivent :
- s’identifier, vous indiquer le nom de l’entreprise pour laquelle ils travaillent, de même que celui du client pour lequel ils téléphonent ;
- afficher le numéro d’origine de l’appel ou un autre numéro où ils peuvent être joints, à moins que l’affichage ne soit pas disponible pour des raisons techniques. Le numéro de télécopie des télévendeurs, de même que leurs noms, adresses et numéros de téléphone doivent paraître aussi sur la télécopie ;
- retirer, à votre demande, votre nom et numéro de téléphone de leurs listes d’appels ou de télécopies dans un délai de 31 jours (votre requête doit demeurer en vigueur pendant cinq ans) ;
- vous fournir, à votre demande, le nom d’un représentant, un numéro sans frais et l’adresse de la firme de télémarketing et, s’il y a lieu, des informations similaires pour le client pour que vous puissiez leur faire parvenir des questions, commentaires ou pour déposer ou vérifier une demande d’exclusion de numéro ;
- vous fournir la date et l’heure d’expédition d’une télécopie.
Ces règlements ne s’appliquent pas aux messages de télémarketing déposés dans votre messagerie vocale ou aux appels autres que le télémarketing, tels que des appels d’urgence, de perception de comptes ou de services, des enquêtes par sondage ou des études de marché.
Réduire le nombre d’appels et de télécopies de télémarketing non désirés
Si vous voulez limiter le nombre d’appels téléphoniques et de télécopies que vous recevez de télévendeurs, vous pouvez ou une personne autorisée à agir en votre nom peut inscrire vos numéros de téléphone, de cellulaire et de télécopieur sur la Liste nationale de numéros de télécommunication exclus (LNNTE) :
- en ligne au www.lnnte-dncl.gc.ca
- par téléphone : 1-866-580-3625
- Par appareil ATS : 1-888-362-5889
- En expédiant votre numéro de télécopieur, par télécopieur : 1-888-362-5329
Vous pouvez vous inscrire gratuitement à la Liste nationale de numéros de télécommunication exclus. Vos numéros y seront inscrits pendant cinq ans.
Tous les appels et toutes les télécopies de télémarketing qui ne sont pas assujettis aux exemptions énumérées ci-dessous doivent cesser dans un délai de 31 jours après l’inscription de votre numéro à la Liste nationale de numéros de télécommunication exclus, à moins que vous ayez indiqué que vous accordez un consentement exprès à un organisme.
Les appels suivants ne sont pas assujettis aux règlements de la Liste nationale de numéros de télécommunication exclus:
- En provenance d’organismes avec lesquels vous avez fait affaire au cours des derniers 18 mois ou auprès desquels vous vous êtes adressés au cours des 6 derniers mois (à moins que vous vous soyez inscrit sur leur liste de numéros de télécommunication exclus) ;
- D’organismes de charité enregistrés ;
- En provenance de partis politiques ou de candidats d’un parti politique ;
- D’entreprises de sondages d’opinion ou d’études de marché, lorsque l’appel n’implique pas la vente d’un produit ou d’un service ;
- De journaux à grand tirage pour la vente d’abonnements ;
- À des consommateurs.
Plaintes au sujet d’appels ou de télécopies de télémarketing
Vous pouvez déposer une plainte à l’égard d’appels ou de télécopies de télémarketing :
- En ligne au www.lnnte-dncl.gc.ca
- Par téléphone au 1-866-580-DNCL (1-866-580-3625)
- À l’aide d’un appareil ATS au 1-888-DNCL-TTY (1-888-362-5889)
- Ou par télécopie au 1 888-362-5329
Vous aurez besoin des informations suivantes pour déposer une plainte :
- Votre numéro de téléphone ;
- Le nom ou le numéro de téléphone du télévendeur ;
- La date et l’heure de l’appel de télémarketing ;
- La nature de votre plainte ; et
- S’il s’agissait d’une télécopie, d’une copie de la télécopie.
Vous devez déposer votre plainte dans les 14 jours qui suivent l’appel en question.
Les dispositifs de composition et d'annonce automatique
Les dispositifs de composition et d'annonce automatique (DCAA) peuvent stocker ou produire des numéros de téléphones à composer et livrer un message préenregistré ou de voix synthétisée.
Le recours aux DCAA aux fins de télémarketing est interdit, sauf si vous avez accordé un consentement exprès à un télévendeur de vous joindre par DCAA.
Les appels effectués à l’aide de DCAA pour des raisons autres que le télémarketing doivent :
- Débuter avec un message clair qui identifie la personne et l’entité au nom de laquelle elle appelle (le message doit comprendre une adresse postale et un numéro sans frais pour un retour d’appel) ;
- Répéter le message d’identification à la fin de l’appel si celui-ci dure plus de 60 secondes ;
- Afficher le numéro de téléphone d’origine ou un autre numéro où la personne qui appelle peut être jointe, à moins que la fonction d’affichage ne soit pas disponible pour des raisons techniques ;
- Identifier l’agence de sondage ou son client ;
- À moins d’une exemption à la loi, être effectués entre 9 h et 21 h 30 du lundi au vendredi ou entre 10 h et 18 h les fins de semaine (ces heures se rapportent à la personne qui reçoit l’appel) ; et
- Se débrancher dans les 10 secondes après que la personne appelée ait raccroché.
Ces conditions ne s’appliquent pas aux appels effectués à l’aide de DCAA aux fins de services publics, tels que des appels d’urgence et de nature administrative en provenance de la police ou d’un service d’incendie, d’écoles, d’hôpitaux ou d’organismes similaires.